Conditions d’utilisation

0. Condition d’âge

Ce service est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 16 ans. En utilisant PrivateNote.ai, vous confirmez respecter l’âge minimum prévu par les lois européennes applicables en matière de protection des données.

1. Description du service et chiffrement

PrivateNote.ai fournit un outil de partage temporaire de données chiffrées de bout en bout. Chiffrement côté client : le chiffrement se fait localement dans votre navigateur. Nous ne recevons jamais vos données non chiffrées ni vos clés de déchiffrement.

Avertissement : Si vous perdez le lien ou le mot de passe, les données sont mathématiquement irrécupérables. En aucun cas nous ne pouvons restaurer l’accès à une note chiffrée.

2. Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, nous minimisons la collecte de données. Bien que le contenu des notes soit chiffré et anonyme pour nous, des métadonnées techniques (par ex. adresses IP) peuvent être traitées à des fins de sécurité et de limitation de débit.

3. Contenus interdits et DSA

Conformément au Digital Services Act (DSA) de l’UE, il vous est interdit d’utiliser ce service pour partager des contenus illégaux, notamment :

• Contenus d’abus sexuels sur mineurs (CSAM)
• Contenus ou propagande terroristes
• Discours de haine ou diffamation illégale
• Partage non autorisé de données privées

Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique neutre (« mere conduit ») au sens du droit de l’UE applicable. Même si nous ne pouvons pas surveiller les contenus chiffrés, nous respecterons les injonctions légales valides des autorités de l’UE pour bloquer l’accès à des ressources spécifiques.

4. Droit de rétractation (consommateurs UE)

En utilisant notre service pour créer une note, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service. Vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois que le contenu numérique est pleinement fourni ou que la note a été créée et partagée.

Abonnements payants : en tant que consommateur dans l’UE ou l’EEE, vous disposez de 14 jours à compter du début d’un abonnement payant pour vous rétracter. Comme vous nous demandez expressément, lors du paiement, de commencer immédiatement la prestation, si vous vous rétractez dans ce délai nous remboursons le montant payé, déduction faite d’une somme proportionnelle au service déjà fourni jusqu’à votre notification. Pour vous rétracter, écrivez à support@privatenote.ai. Ce droit est distinct de la résiliation ordinaire décrite à la section 5, qui met seulement fin au renouvellement suivant.

5. Offres payantes, facturation et résiliation

PrivateNote.ai est gratuit. Starter et Business sont des offres payantes facultatives qui ajoutent des contrôles de remise, des limites plus élevées et, pour Business, une identité visuelle sur la page de révélation. Les paiements sont traités par Stripe ; nous ne voyons ni ne conservons vos données de carte.

• Facturation d’avance : les offres payantes sont facturées à la souscription puis au début de chaque période de renouvellement, mensuelle ou annuelle selon votre choix. Les prix sont affichés en USD ou en EUR selon votre région, et le total exact apparaît dans Stripe Checkout avant le paiement.
• Renouvellement automatique : votre abonnement se renouvelle automatiquement au prix alors en vigueur jusqu’à ce que vous le résiliiez.
• Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis Compte → Gérer la facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée. Vous conservez vos fonctionnalités payantes jusque-là ; cette période n’est pas remboursée.
• Passage à une offre supérieure : le changement est immédiat. Stripe facture la différence pour le reste de la période en cours et crédite la part non utilisée de votre offre précédente. Votre date de renouvellement ne change pas.
• Passage à une offre inférieure : le changement prend effet à la fin de la période en cours ; vous conservez l’offre supérieure jusque-là.
• Échec de paiement : si un paiement de renouvellement échoue, nous vous prévenons par e-mail et maintenons vos fonctionnalités payantes pendant un délai de grâce d’au moins trois jours, le temps que le paiement soit retenté. En cas d’échec persistant, le compte revient à l’offre gratuite. Les notes déjà créées conservent les conditions dans lesquelles elles ont été créées.
• Suppression du compte : la suppression de votre compte résilie également votre abonnement. Le temps restant de la période payée n’est pas remboursé.
• Changements de prix : nous pouvons modifier les prix. Toute modification s’applique à compter de votre prochain renouvellement et vous en serez informé par e-mail au préalable.

Taxes : le total affiché dans Stripe Checkout correspond au montant facturé. Nous n’ajoutons pas de TVA à ce jour. Le vendeur est Marjan Skrobot, indépendant au Luxembourg, relevant du régime de franchise des petites entreprises prévu à l’article 57bis de la loi modifiée du 12 février 1979. Votre facture le mentionne. Si une taxe devient exigible, les prix affichés aux consommateurs l’incluront.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir PrivateNote.ai disponible en permanence, mais le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du service à tout moment pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

7. Fonctionnalités IA

Les fonctionnalités optionnelles basées sur l’IA sont fournies à titre de commodité uniquement. Les résultats générés par l’IA ne constituent pas un conseil juridique, médical ou professionnel.

Vous restez seul responsable du contenu soumis aux fonctionnalités IA et de l’usage que vous faites des résultats générés.

8. Limitation de responsabilité

Selon le droit luxembourgeois, nous sommes responsables des dommages résultant d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle.

Toutefois, dans la mesure permise par la loi, PrivateNote.ai n’est pas responsable des pertes indirectes, des pertes de données dues à une erreur de l’utilisateur ou d’un accès non autorisé à vos appareils. Nous ne garantissons pas une disponibilité de 100%.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la ville de Luxembourg.