Conditions d’utilisation

0. Condition d’âge

Ce service est destiné aux utilisateurs âgés d’au moins 16 ans. En utilisant PrivateNote.ai, vous confirmez respecter l’âge minimum prévu par les lois européennes applicables en matière de protection des données.

1. Description du service et chiffrement

PrivateNote.ai fournit un outil de partage temporaire de données chiffrées de bout en bout. Chiffrement côté client : le chiffrement se fait localement dans votre navigateur. Nous ne recevons jamais vos données non chiffrées ni vos clés de déchiffrement.

Avertissement : Si vous perdez le lien ou le mot de passe, les données sont mathématiquement irrécupérables. En aucun cas nous ne pouvons restaurer l’accès à une note chiffrée.

2. Protection des données (RGPD)

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’UE, nous minimisons la collecte de données. Bien que le contenu des notes soit chiffré et anonyme pour nous, des métadonnées techniques (par ex. adresses IP) peuvent être traitées à des fins de sécurité et de limitation de débit.

3. Contenus interdits et DSA

Conformément au Digital Services Act (DSA) de l’UE, il vous est interdit d’utiliser ce service pour partager des contenus illégaux, notamment :

• Contenus d’abus sexuels sur mineurs (CSAM)
• Contenus ou propagande terroristes
• Discours de haine ou diffamation illégale
• Partage non autorisé de données privées

Nous agissons en tant qu’intermédiaire technique neutre (« mere conduit ») au sens du droit de l’UE applicable. Même si nous ne pouvons pas surveiller les contenus chiffrés, nous respecterons les injonctions légales valides des autorités de l’UE pour bloquer l’accès à des ressources spécifiques.

4. Droit de rétractation (consommateurs UE)

En utilisant notre service pour créer une note, vous demandez expressément l’exécution immédiate du service. Vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois que le contenu numérique est pleinement fourni ou que la note a été créée et partagée.

5. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir PrivateNote.ai disponible en permanence, mais le service est fourni « en l’état » et « selon disponibilité ».

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre certaines parties du service à tout moment pour des raisons de sécurité, juridiques ou opérationnelles.

6. Fonctionnalités IA

Les fonctionnalités optionnelles basées sur l’IA sont fournies à titre de commodité uniquement. Les résultats générés par l’IA ne constituent pas un conseil juridique, médical ou professionnel.

Vous restez seul responsable du contenu soumis aux fonctionnalités IA et de l’usage que vous faites des résultats générés.

7. Limitation de responsabilité

Selon le droit luxembourgeois, nous sommes responsables des dommages résultant d’une faute lourde ou d’une faute intentionnelle.

Toutefois, dans la mesure permise par la loi, PrivateNote.ai n’est pas responsable des pertes indirectes, des pertes de données dues à une erreur de l’utilisateur ou d’un accès non autorisé à vos appareils. Nous ne garantissons pas une disponibilité de 100%.

8. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit du Grand-Duché de Luxembourg. Tout litige relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes de la ville de Luxembourg.